{"id":5290,"date":"2024-03-18T09:00:01","date_gmt":"2024-03-18T09:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/sdsa-geneve.ch\/?p=5290"},"modified":"2024-03-18T09:00:26","modified_gmt":"2024-03-18T09:00:26","slug":"la-judiciarisation-du-conflit-israelo-palestinien-vers-une-resolution-par-le-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/old.sdsa-geneve.ch\/index.php\/2024\/03\/18\/la-judiciarisation-du-conflit-israelo-palestinien-vers-une-resolution-par-le-droit\/","title":{"rendered":"La judiciarisation du conflit Isra\u00e9lo-Palestinien, vers une r\u00e9solution par le droit\u202f?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le 12 d\u00e9cembre 2023, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations-Unies votait \u00e0 153 voix pour, une r\u00e9solution de cessez-le-feu \u00e0 effet imm\u00e9diat du conflit opposant l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne au Hamas dans Gaza. Ce conflit sanglant, raviv\u00e9 en octobre 2023, est un enjeu contemporain qui dure depuis des d\u00e9cennies.<\/strong><\/p>\n<p>Ce conflit a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de nombreuses tentatives de r\u00e9solution mettant souvent en avant le droit international comme argument justifiant la condamnation ou le soutien de telle ou telle partie. Cependant, le garant de ce droit, la Cour International de Justice, a \u00e9t\u00e9 absente sur la question palestinienne au XX\u00b0 si\u00e8cle et en retrait de 2000 \u00e0 2022. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs occasions lui ont permis de se saisir de la situation pour apporter un \u00e9clairage juridique dans l\u2019espoir de r\u00e9duire les tensions.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s une relative accalmie ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019attaque du Hamas sur des cibles isra\u00e9liennes, suivie de la riposte de Tsahal sur la Bande de Gaza a remis le conflit isra\u00e9lo-palestinien au centre de l\u2019actualit\u00e9 internationale. Alors que le 11 janvier 2024, l\u2019Afrique du Sud a port\u00e9 une plainte devant la Cour internationale de Justice contre Isra\u00ebl, all\u00e9guant la violation de la Convention de r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, il s\u2019agit de se questionner sur la capacit\u00e9 de la plus haute juridiction internationale \u00e0 statuer sur ce sujet.<\/p>\n<p>Il convient d\u2019ailleurs de noter que ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la question palestinienne se pose devant les juges de La Haye. En 2004 d\u00e9j\u00e0, la Cour avait rendu un avis consultatif concernant la lic\u00e9it\u00e9 de la construction d\u2019un mur en Palestine occup\u00e9e. S\u2019en suivra le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un nouvel avis consultatif sur \u00ab\u202fles cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant des politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est\u202f\u00bb, demande transmise \u00e0 la Cour par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU le 30 d\u00e9cembre 2022. Encore plus r\u00e9cemment, le 1er mars 2024, le Nicaragua a introduit une instance contre l\u2019Allemagne pour \u00ab\u202fmanquements all\u00e9gu\u00e9s aux obligations d\u00e9coulant de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, des conventions de Gen\u00e8ve de 1949 et de leurs protocoles additionnels, des principes intransgressibles du droit international humanitaire, et d\u2019autres normes de droit international g\u00e9n\u00e9ral relativement au Territoire palestinien occup\u00e9, en particulier la bande de Gaza\u202f\u00bb. Bien que la question palestinienne soit discut\u00e9e devant la Cour depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, la judiciarisation du conflit a pris de l\u2019ampleur r\u00e9cemment.<\/p>\n<p>Nous brosserons dans un premier temps un historique du travail de la Cour ante 2022, puis nous aborderons les nouvelles proc\u00e9dures lanc\u00e9es ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Enfin nous essaierons de comprendre les enjeux futurs des proc\u00e9dures en cours.<\/p>\n<p><strong>I \u2013 Historique du conflit Isra\u00e9lo-Palestinien devant la Cour international de Justice<\/strong><\/p>\n<p>La question palestinienne agite l\u2019instance juridique supr\u00eame des Nations-Unies depuis un temps ant\u00e9rieur \u00e0 2004. En effet, le deuxi\u00e8me avis consultatif de la CIJ, \u00e9mis en 1949 \u00e9tait directement li\u00e9 au conflit Isra\u00e9lo-Palestinien et \u00e0 l\u2019assassinat d\u2019un m\u00e9diateur envoy\u00e9 superviser la mise en place de la r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU du 29 Novembre 1947.<\/p>\n<p>Le Comte su\u00e9dois Folk Bernadotte est mandat\u00e9 par l\u2019ONU et envoy\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem pour discuter l\u2019application du plan de partage territorial qui pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d\u2019un Etat juif, d\u2019un Etat arabe et d\u2019une zone internationale \u00e0 J\u00e9rusalem. Le m\u00e9diateur \u00e9tait populaire pour ses actions de n\u00e9gociations durant la Seconde Guerre mondiale, qui permirent la lib\u00e9ration de milliers de prisonniers des camps de concentration. Il est assassin\u00e9 le 17 septembre 1948 par des membres terroristes sionistes du groupe Lehi, qui souhaitaient la souverainet\u00e9 totale de l\u2019Etat h\u00e9breu sur J\u00e9rusalem. Cependant, l\u2019avis n\u2019a concr\u00e8tement que peu d\u2019importance sur la situation entre Isra\u00ebl et la Palestine, en ce qu\u2019il porte sur la personnalit\u00e9 juridique internationale des Nations Unies et donc de sa capacit\u00e9 \u00e0 recevoir des r\u00e9parations pour un fait internationalement illicite. Il faut donc attendre 2004 pour que la Cour se saisissent d\u2019une question directement li\u00e9e au traitement des Palestiniens par l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n<p>En d\u00e9cembre 2003, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU transmet une requ\u00eate en avis consultatif \u00e0 la CIJ sur la question suivante\u202f: \u00ab\u202fQuelles sont en droit les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9dification du mur qu&rsquo;Isra\u00ebl, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupe, y compris \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et sur le pourtour de J\u00e9rusalem-Est, selon ce qui est expos\u00e9 dans le rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, compte tenu des r\u00e9gimes et des principes du droit international, notamment la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de 1949 et les r\u00e9solutions consacr\u00e9es \u00e0 la question par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et 1&rsquo;Assemblee g\u00e9n\u00e9rale ?\u00bb.<\/p>\n<p>Pour clarifier la terminologie, la Cour a comp\u00e9tence en mati\u00e8re contentieuse et en mati\u00e8re consultative. On entend par contentieuse le r\u00e8glement, conform\u00e9ment au droit international, des diff\u00e9rends juridiques qui lui sont soumis par les Etats. En mati\u00e8re consultative elle peut donner des avis sur les questions d&rsquo;ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es au terme du chapitre IV de son statut.<\/p>\n<p>En juillet 2004, la Cour rend son avis en statuant sur cinq points\u202f: A. La construction du mur par Isra\u00ebl, en tant que puissance occupante, dans les territoires palestiniens, y compris \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, et le r\u00e9gime qui l&rsquo;accompagne, contreviennent au droit international\u202f; B. Isra\u00ebl doit mettre fin aux violations du droit international qu&rsquo;il commet en cessant imm\u00e9diatement la construction du mur dans les territoires palestiniens, y compris \u00e0 J\u00e9rusalem-Est. Il doit d\u00e9manteler imm\u00e9diatement le mur et abroger ou annuler imm\u00e9diatement toutes les lois et r\u00e9glementations associ\u00e9es, conform\u00e9ment au paragraphe 151 de cet avis. C. Isra\u00ebl doit r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par la construction du mur dans les territoires palestiniens, y compris \u00e0 J\u00e9rusalem-Est. D. Les \u00c9tats ont l&rsquo;obligation de ne pas reconna\u00eetre la l\u00e9galit\u00e9 de la construction du mur et de ne pas aider \u00e0 maintenir cette situation. Les \u00c9tats parties \u00e0 la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve ont \u00e9galement l&rsquo;obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Isra\u00ebl le droit international humanitaire de cette convention. E. Les Nations Unies, en particulier l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, doivent, en tenant compte de cet avis consultatif, examiner les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin \u00e0 la situation ill\u00e9gale r\u00e9sultant de la construction du mur et du r\u00e9gime qui l&rsquo;accompagne.<\/p>\n<p>Bien que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ait adopt\u00e9 cet avis consultatif le 30 juillet 2004, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 totalement respect\u00e9. Le mur, compos\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un assemblage in\u00e9gal de barbel\u00e9s, de points de passage et de palissades en b\u00e9ton, a bien \u00e9t\u00e9 maintenu et son trac\u00e9 \u00e0 peine modifi\u00e9. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019interviennent les proc\u00e9dures lanc\u00e9es ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>II- Les proc\u00e9dures actuelles<\/strong><\/p>\n<p>C\u2019est donc en 2022 que la Cour est saisie d\u2019une nouvelle demande en avis consultatif par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU. La r\u00e9solution formulant la demande pose comme question\u202f: \u00ab\u202fa) Quelles sont les cons\u00e9quences juridiques de la violation persistante par Isra\u00ebl du droit du peuple palestinien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolong\u00e9es du territoire palestinien occup\u00e9 depuis 1967, notamment des mesures visant \u00e0 modifier la composition d\u00e9mographique, le caract\u00e8re et le statut de la ville sainte de J\u00e9rusalem, et de l\u2019adoption par Isra\u00ebl des lois et mesures discriminatoires connexes ? b) Quelle incidence les politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl vis\u00e9es [\u2026] ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l\u2019occupation et quelles sont les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent pour tous les \u00c9tats et l\u2019Organisation des Nations Unies ?\u202f\u00bb. Dans cette demande d\u2019avis, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale rappelle les conclusions de l\u2019avis de 2004 et met en avant le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples, principe cr\u00e9ateur d\u2019obligation erga omnes (s\u2019appliquant \u00e0 tous), au regard des peuples palestiniens, mais \u00e9galement le statut de puissance occupante de l\u2019Etat h\u00e9breu au regard du droit international humanitaire.<\/p>\n<p>Les audiences publiques, organis\u00e9es pour que les Etats et Organisations internationales apportent des \u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 la Cour de juger, se sont tenues r\u00e9cemment, du 19 au 26 f\u00e9vrier 2024. C\u2019est 49 Etats et trois organisations internationales (la Ligue des Etats arabes, l\u2019Organisation de la coop\u00e9ration Islamique et l\u2019Union Africaine) qui ont, \u00e0 tour de r\u00f4le, pr\u00e9sent\u00e9 des arguments l\u00e9gaux soutenant certaines th\u00e8ses soulev\u00e9es par les questions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Fait notable, une \u00e9crasante majorit\u00e9 d\u2019arguments allaient dans le sens d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019occupation de territoires palestiniens par Isra\u00ebl. La d\u00e9claration de l\u2019autorit\u00e9 palestinienne \u00e9tait renforc\u00e9e par la pr\u00e9sence de trois grands juristes internationalistes\u202f: l\u2019anglais Philippe Sands, le fran\u00e7ais Alain Pellet et l\u2019am\u00e9ricain Paul Reichler. Apr\u00e8s la fin des audiences, la Cour entre \u00e0 pr\u00e9sent dans sa phase de d\u00e9lib\u00e9ration et devrait rendre son avis dans les mois qui viennent.<\/p>\n<p>L\u2019autre affaire, contentieuse cette fois, qui a mis en avant la dimension juridique de la question palestinienne est celle introduite par l\u2019Afrique du Sud contre Isra\u00ebl le 29 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<p>Les premi\u00e8res audiences publiques, concernant notamment la demande de mesures conservatoires, ont eu lieu les 11 et 12 janvier 2024. L\u2019Afrique du Sud a fond\u00e9 son affaire sur les manquements par l\u2019\u00c9tat h\u00e9breu aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza. Les juristes de Pr\u00e9toria ont avanc\u00e9 que \u00ab les actes et omissions d\u2019Isra\u00ebl rev\u00eatent un caract\u00e8re g\u00e9nocidaire, car ils s\u2019accompagnent de l\u2019intention sp\u00e9cifique requise \u2026 de d\u00e9truire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique plus large des Palestiniens [\u2026] par son comportement \u2014 par l\u2019interm\u00e9diaire de ses organes et agents et d\u2019autres personnes et entit\u00e9s agissant sur ses instructions ou sous sa direction, son contr\u00f4le ou son influence \u2014 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Palestiniens de Gaza, Isra\u00ebl manque aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre le g\u00e9nocide\u202f\u00bb.<\/p>\n<p>Cette affaire met directement en cause Tel Aviv qui pourrait, si la cours juge en ce sens, \u00eatre oblig\u00e9 de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par le fait internationalement illicite tout en y mettant fin. Durant les audiences, Isra\u00ebl a pour sa part plaid\u00e9 que des mesures conservatoires, notamment concernant les op\u00e9rations militaires sur la bande de Gaza, seraient pr\u00e9judiciables pour sa s\u00e9curit\u00e9 et que cette proc\u00e9dure est contraire au droit \u00e0 l\u2019auto-d\u00e9fense, sanctionn\u00e9 dans le chapitre VII de la charte des Nations-Unies. Le 26 janvier 2024, les juges de La Haye ont finalement rendu une ordonnance indiquant des mesures conservatoires. Les neufs points de l\u2019ordonnance peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s en trois volets\u202f: Isra\u00ebl doit imm\u00e9diatement cesser ses op\u00e9rations militaires \u00e0 Gaza, emp\u00eacher toute action militaire dirig\u00e9e par lui ou sous son influence \u00e0 Gaza et doit prendre des mesures pour pr\u00e9venir le g\u00e9nocide contre le peuple palestinien et respecter les obligations internationales contre de tels crimes. Le 16 f\u00e9vrier, consid\u00e9rant la poursuite des op\u00e9rations militaires, la Cour, sur demande de Pretoria, a indiqu\u00e9 de nouvelles mesures concernant notamment la situation \u00e0 Raffah, et rappel\u00e9 la nature obligatoire de ses ordonnances en demandant \u00e0 Tel Aviv de mettre en \u0153uvre des mesures dans les plus brefs d\u00e9lais. Il est probable que nous ne verrons pas l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif avant une ann\u00e9e ou deux car la proc\u00e9dure des affaires contentieuses est lente et complexe.<\/p>\n<p>Cette saga judiciaire a \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e d\u2019un nouveau rebondissement ce 1er mars, quand le Nicaragua a institu\u00e9 une affaire contre l\u2019Allemagne. Managua all\u00e8gue en effet qu\u2019en \u00ab\u202ffournissant un appui politique, financier et militaire \u00e0 Isra\u00ebl et en cessant de financer l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l\u2019Allemagne facilite la commission de ce g\u00e9nocide et, en tout \u00e9tat de cause, a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de faire tout son possible pour en pr\u00e9venir la commission \u00bb. Cette affaire contentieuse d\u00e9but\u00e9e par le Nicaragua n\u2019est encore qu\u2019\u00e0 ses balbutiements, mais elle r\u00e9v\u00e8le l\u2019usage du droit pour exercer une pression diplomatique sur des Etats impliqu\u00e9s indirectement dans un conflit. Il sera donc int\u00e9ressant de suivre les audiences publiques de l\u2019affaire qui se tiendront les 8 et 9 avril 2024 et qui seront d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la prise de mesures conservatoires.<\/p>\n<p><strong>III- Qu\u2019attendre de ces proc\u00e9dures\u202f?<\/strong><\/p>\n<p>Concernant la plainte du Nicaragua, si la Cour se consid\u00e8re comp\u00e9tente elle aura l\u2019occasion de dire droit sur la lic\u00e9it\u00e9 d\u2019actions en support \u00e0 un Etat en guerre accus\u00e9 de non-respect de la convention contre le g\u00e9nocide. Ces arr\u00eats et l\u2019avis devront se lire ensemble car ils renverront \u00e9videmment les uns aux autres et permettront d\u2019avoir une approche exhaustive du droit applicable de cette situation si complexe qu\u2019est le conflit isra\u00e9lo-palestinien.<\/p>\n<p>Cependant, les jugements de la Cour ne r\u00e9gleront pas toute la situation. Le droit international est souvent critiqu\u00e9 pour le manque de moyen dont il dispose pour se faire respecter. Son but, au-del\u00e0 de produire un cadre axiomatique, peut \u00eatre vu comme un symbole, un objectif que les Etats doivent atteindre par son respect au travers de la coop\u00e9ration internationale. En indiquant ce qui est juste ou non, la Cour sert de boussole \u00e0 une morale trop souvent bafou\u00e9e, surinterpr\u00e9t\u00e9e ou d\u00e9voy\u00e9e par les acteurs de la sc\u00e8ne internationale. L\u2019avis consultatif permettra de clarifier les obligations de l\u2019Etat h\u00e9breu vis-\u00e0-vis des peuples palestiniens au regard du conflit sanglant, qui a ressurgit violemment en septembre 2023. Ce conflit sera jug\u00e9 au regard des all\u00e9gations de comportement g\u00e9nocidaire \u00e9mise par l\u2019Afrique du Sud \u00e0 l\u2019encontre de Tsahal et du gouvernement isra\u00e9lien. Certains des Etats qui soutiennent Isra\u00ebl pourrait \u00e9galement voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si l\u2019instance introduite par le Nicaragua progresse.<\/p>\n<p>Nous sommes peut-\u00eatre en train d\u2019assister au d\u00e9veloppement d\u2019une jurisprudence riche de multiples affaires li\u00e9es les unes aux autres, qui posera une analyse d\u2019une situation qui dure depuis pr\u00e8s de 80 ans. La question est d\u00e9sormais de savoir si la Cour saisira cette opportunit\u00e9 pour r\u00e9affirmer son r\u00f4le de garante des r\u00e8gles de la soci\u00e9t\u00e9 internationale, compensant son absence relative post\u00e9rieure \u00e0 2004 sur la question Palestinienne.<\/p>\n<p><strong>Sources :<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.icrc.org\/fr\/doc\/resources\/documents\/misc\/66dk4q.htm\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/www.icrc.org\/fr\/doc\/resources\/documents\/misc\/66dk4q.htm<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/unric.org\/fr\/israel-palestine-ce-que-fait-la-justice-internationale\/\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/unric.org\/fr\/israel-palestine-ce-que-fait-la-justice-internationale\/<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/en\/128611-palestine-plea-against-occupation.html\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/www.justiceinfo.net\/en\/128611-palestine-plea-against-occupation.html<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/en\/127188-israel-palestine-legal-battle-started.html\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/www.justiceinfo.net\/en\/127188-israel-palestine-legal-battle-started.html<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/193\/193-20240301-pre-01-00-fr.pdf\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/193\/193-20240301-pre-01-00-fr.pdf<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/186\/186-20230117-REQ-01-00-FR.pdf\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/186\/186-20230117-REQ-01-00-FR.pdf<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/192\/192-20231229-pre-01-00-fr.pdf\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/192\/192-20231229-pre-01-00-fr.pdf<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/192\/192-20240126-sum-01-00-fr.pdf\"><span data-contrast=\"none\">https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/192\/192-20240126-sum-01-00-fr.pdf<\/span><\/a><span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 12 d\u00e9cembre 2023, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations-Unies votait \u00e0 153 voix pour, une r\u00e9solution de cessez-le-feu \u00e0 effet imm\u00e9diat du conflit opposant l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne au Hamas dans Gaza. Ce conflit sanglant, raviv\u00e9 en octobre 2023, est un enjeu contemporain qui dure depuis des d\u00e9cennies. 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