{"id":5579,"date":"2024-05-24T10:59:14","date_gmt":"2024-05-24T10:59:14","guid":{"rendered":"https:\/\/sdsa-geneve.ch\/?p=5579"},"modified":"2024-05-24T11:00:01","modified_gmt":"2024-05-24T11:00:01","slug":"en-suisse-et-ailleurs-la-menace-des-juges-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/old.sdsa-geneve.ch\/index.php\/2024\/05\/24\/en-suisse-et-ailleurs-la-menace-des-juges-etrangers\/","title":{"rendered":"En Suisse et ailleurs, la menace des juges \u00e9trangers?"},"content":{"rendered":"

La limite entre ing\u00e9rence politique et contrainte l\u00e9gale d\u2019une d\u00e9cision judiciaire est parfois assez fine, et \u00e0 plus forte raison encore pour ce qui concerne les d\u00e9cisions \u00e9mises par des instances internationales. La Suisse, pays dont pr\u00e8s de 80% de la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provient d\u2019\u00e9nergies renouvelables, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour inaction climatique devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, \u00e0 Strasbourg, le mardi 9 avril 2024. D\u00e9fini comme un arr\u00eat historique par la plupart des m\u00e9dias europ\u00e9ens, la r\u00e9solution de la Grande Chambre aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e presque \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par 16 sur 17 des juges pr\u00e9sents lors des d\u00e9lib\u00e9rations, et entrera d\u2019ailleurs dans la jurisprudence de la Cour.<\/strong><\/p>\n

En Suisse, les contestations ne se sont pas fait attendre. Et si la pr\u00e9sidente des Verts, Lisa Mazzone, a salu\u00e9 les dispositions de l\u2019arr\u00eat comme \u00ab\u202fd\u2019importance comparable \u00e0 l\u2019Accord pour le Climat\u202f\u00bb, le conseiller national PLR Damien Cottier ainsi que l\u2019UDC fribourgeois Nicolas Kolly ont \u00e9voqu\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019un diktat politique impos\u00e9 par la CEDH, faisant planer sur la f\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique le vieux fant\u00f4me des juges \u00e9trangers. La toute nouvelle jurisprudence de la Cour, cependant, mis-\u00e0-part pour ce qui est des 80 000 euros que devra payer Berne en guise de frais de justice, ne s\u2019appliquera pas moins aux autres membres du Conseil de l\u2019Europe qu\u2019\u00e0 la Suisse.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences d\u2019une juridiction contraignante<\/strong><\/p>\n

Compos\u00e9e exclusivement de femmes de plus de 63 ans et domicili\u00e9es en Suisse, l\u2019Association A\u00een\u00e9es pour le Climat est un groupe d\u2019int\u00e9r\u00eat public, fond\u00e9 en 2016 avec le soutien de Greenpeace, qui a fait recours aupr\u00e8s de le CEDH le 26 novembre 2020 contre la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour l\u2019association, la Suisse ne s\u2019est pas conform\u00e9e aux engagements pris lors de la ratification des Accords de Paris. Elle estime d\u2019ailleurs que les manquements de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 climatique ont impact\u00e9 le bien-\u00eatre et la sant\u00e9 de ses membres, dont l\u2019\u00e2ge les rend particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 la d\u00e9gradation de l\u2019environnement. Cet \u00e9l\u00e9ment, qui fait le lien entre cons\u00e9quences du changement climatique sur l\u2019individu et responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, est l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui de fait a permis au groupe, engag\u00e9 dans la lutte pour la durabilit\u00e9 environnementale, de justifier le recours \u00e0 une juridiction historiquement impliqu\u00e9e dans la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. L\u2019appel, effectivement, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et satisfait en vertu de l\u2019article 8.2 de la CEDH, selon lequel l\u2019\u00c9tat est en devoir de prot\u00e9ger la sant\u00e9, le bien-\u00eatre et la qualit\u00e9 de vie des personnes. L\u2019insuffisance en mati\u00e8re climatique du Conseil F\u00e9d\u00e9ral, donc, selon la Grande Chambre, a port\u00e9 pr\u00e9judice aux conditions d\u2019existence que la Suisse devrait garantir \u00e0 l\u2019ensemble de sa population.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour, cependant, ne porte pas tant sur l\u2019impact environnemental direct de la Suisse, mais plut\u00f4t sur l\u2019impl\u00e9mentation d\u2019un plafond national d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il engage la Conf\u00e9d\u00e9ration transalpine ainsi que les autres pays membres du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 \u00e9tablir des objectifs pr\u00e9cis en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions : un budget carbone par exemple, ainsi qu\u2019un m\u00e9canisme de suivi qui garantisse l\u2019ex\u00e9cution des objectifs en question. Contrairement aux Accords de Paris, qui ne pr\u00e9voient aucune instance supranationale d\u2019examen des politiques nationales ni aucun tribunal, les dispositions \u00e9mises par la CEDH ont valeur de loi\u202f: elles sont \u00e9troitement monitor\u00e9es par le Comit\u00e9 des Ministres (l\u2019organe du Conseil de l\u2019Europe compos\u00e9 des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res membres) tandis que toute d\u00e9fection implique, potentiellement du moins, et en dernier recours, la mise en place de contremesures diplomatiques et \u00e9conomiques de la part des autres pays membres. La mise en place d\u2019un budget carbone, ou de tout m\u00e9canisme similaire, ainsi que les \u00e9troites obligations qui en d\u00e9rivent en mati\u00e8re de politique climatique deviennent depuis le 9 avril une restriction l\u00e9gale pour l\u2019ensemble des adh\u00e9rents au Conseil de l\u2019Europe et tout particuli\u00e8rement pour ce qui concerne la Suisse, vis-\u00e0-vis de laquelle une condamnation vient d\u2019\u00eatre prononc\u00e9e et qui fera l\u2019objet dans les prochains mois d\u2019une supervision pouss\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 la veille de l\u2019\u00e9ventuelle nomination d\u2019Alain Berset \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil de l\u2019Europe, quoi qu\u2019il en soit, l\u2019\u00e9tonnement provoqu\u00e9 en Suisse par la sentence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme para\u00eet tout \u00e0 fait fond\u00e9. D\u2019autant plus pour un pays au sein duquel les combustibles fossiles repr\u00e9sentent \u00e0 peine 2% de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et dont l\u2019initiative des Alpes des ann\u00e9es 90 repr\u00e9sentaient une des premi\u00e8res mobilisations politiques d\u2019envergure en mati\u00e8re d\u2019environnement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne.<\/p>\n

Pour les 46 membres du Conseil de l\u2019Europe, la voie est ouverte \u00e0 d\u2019autres contestations<\/strong><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du Tribunal, en plus de reprocher \u00e0 la Suisse de ne pas avoir su \u00e9tablir de limites \u00e0 ses \u00e9missions polluantes, l\u2019a r\u00e9primand\u00e9 quant \u00e0 la violation de l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. La juridiction helv\u00e9tique n\u2019aurait apparemment pas garantie aux plaignantes un proc\u00e8s \u00e9quitable, les contraignant \u00e0 recourir \u00e0 une Cour supranationale \u2013 rapellons que la CEDH est une instance de dernier recours.<\/p>\n

Que conteste pr\u00e9cis\u00e9ment la Cour\u202f? L\u2019Associations des A\u00een\u00e9es pour le Climat avait d\u00e9j\u00e0 saisi en 2016 les autorit\u00e9s suisses afin de solliciter, en vertu de la ratification des Accords de Paris, des actes mat\u00e9riels concrets en faveur du climat. Un an plus tard, le DETEC (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des Transports, de l\u2019\u00c9nergie et de la Communication), avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action irrecevable en vertu du fait que les requ\u00e9rantes, qui poursuivaient un int\u00e9r\u00eat public d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, n\u2019\u00e9taient pas directement l\u00e9s\u00e9es par le changement climatique et leur demande ne pouvait donc pas donner de suite. Cette m\u00eame conclusion a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par la Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2018.
\nPour les juges de la Grande Chambre, le pouvoir judiciaire Suisse est condamnable pour ne pas avoir pris au s\u00e9rieux les pr\u00e9occupations climatiques des plaignantes. Ils discutent notamment la conclusion du DETEC et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, selon qui les membres de l\u2019Association \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure l\u00e9gale n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es de fa\u00e7on directe par le r\u00e9chauffement climatique\u202f: selon la CEDH, la sant\u00e9 des requ\u00e9rantes au contraire \u00e9tait bel et bien expos\u00e9e \u00e0 une situation environnementale pr\u00e9caire (en vertu par ailleurs de leur \u00e2ge), un tel contexte aurait alors d\u00fb rendre l\u00e9gitime leur saisie des juridictions nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

En vertu de la violation de l\u2019article 6 de la CEDH par la Suisse, la Cour supranationale a \u00e9galement \u00e9tabli dans son arr\u00eat une marche \u00e0 suivre devant s\u2019appliquer, en cas de plainte similaire \u00e0 celle des A\u00een\u00e9es, \u00e0 toutes les juridictions nationales sujettes au Conseil de l\u2019Europe. Comme l\u2019a paraphras\u00e9 l\u2019avocat valaisan S\u00e9bastien Fanti, \u00absi j\u2019arrive \u00e0 prouver que l\u2019air de ma ville est pollu\u00e9, que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait pour lutter contre cette pollution et que je perds ainsi cinq ans de ma vie, je pourrais me retourner contre l\u2019\u00c9tat et demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.\u202f\u00bb<\/p>\n

Pas d\u2019ing\u00e9rence politique, mais de dures cons\u00e9quences<\/strong><\/p>\n

Si le processus politique \u00e0 l\u2019\u0153uvre en mati\u00e8re de climat, dans les diff\u00e9rents pays sujets \u00e0 la CEDH, n\u2019est pas ing\u00e9r\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 9 avril, il n\u2019en est pas moins vrai que les cons\u00e9quences politiques de sa jurisprudence existent.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse, la d\u00e9cision du Tribunal marque un tournant dans la croissante judiciarisation politique du pays. Au m\u00eame titre que l\u2019arr\u00eat de la CEDH de 2012 sur le renvoi des criminels \u00e9trangers, qui avait fortement renforc\u00e9 au sein de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale le principe de primaut\u00e9 du droit international, ce r\u00e9cent \u00e9pisode pourrait ult\u00e9rieurement renforcer le pouvoir du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9vision des politiques publiques. En effet, la tension croissante entre politiques f\u00e9d\u00e9rales et accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux, provoqu\u00e9e par l\u2019internationalisation du processus d\u00e9cisionnel suisse et de ses cons\u00e9quences, l\u00e9gitime de plus en plus le pouvoir judiciaire \u00e0 bloquer ou \u00e0 demander la r\u00e9vision de telle ou telle l\u00e9gislation. Et bien que le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral n\u2019effectue pas en Suisse de contr\u00f4le constitutionnel contraignant et reste donc moins fort que dans d\u2019autres pays, des \u00e9pisodes similaires \u00e0 celui du 9 avril accentuent le r\u00f4le du pouvoir judiciaire. Cette judiciarisation des politiques publiques, \u00e9tant donn\u00e9 que les tribunaux peuvent seulement bloquer des lois mais n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019en faire, m\u00e8ne \u00e0 une tendance asym\u00e9trique vers la d\u00e9r\u00e9gulation. Cette d\u00e9r\u00e9gulation se manifeste comme un probl\u00e8me affectant les autres \u00c9tats europ\u00e9ens, que vient aujourd\u2019hui encourager la CEDH.<\/p>\n

Une autre probl\u00e9matique est celle de la pression exerc\u00e9e sur les diff\u00e9rents pays membres du Conseil de l\u2019Europe par les dispositions d\u2019avril (Conseil de l\u2019Europe qui, rapellons-le, est extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne dans sa composition, allant de l\u2019Azerba\u00efdjan \u00e0 l\u2019Islande, en passant par la Turquie). Les exigences en mati\u00e8re climatique tout nouvellement \u00e9tablies par la CEDH, telles que l\u2019adoption d\u2019un budget carbone ou l\u2019obligation pour les pays \u00e0 indemniser les effets du r\u00e9chauffement climatique sur la sant\u00e9, ne tiennent pas compte de la disponibilit\u00e9 financi\u00e8re des pays, de leur degr\u00e9 de d\u00e9veloppement \u00e9conomique ni du secteur duquel elles d\u00e9pendent le plus. Imposer indistinctement \u00e0 ces \u00e9tats de hauts standards en mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission de CO2, m\u00eame de mani\u00e8re indirecte, poussera manifestement \u00e0 la d\u00e9fection de nombre de gouvernements vis-\u00e0-vis du cadre multilat\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n

Sources :<\/strong><\/p>\n

Image : Wikimedia Commons<\/p>\n

https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-90221.html#:~:text=L’\u00e9lectricit\u00e9%20produite%20en%20Suisse,mix%20de%20production%20suisse%202021<\/p>\n

https:\/\/www.rts.ch\/info\/suisse\/2024\/article\/la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-suisse-pour-inaction-climatique-28463613.html<\/p>\n

https:\/\/70.coe.int\/pdf\/convention_fra.pdf<\/p>\n

https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng-press#{%22itemid%22:[%22003-7919434-11026190%22]}<\/p>\n

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